Interview publié dans Le Financier d’Afrique n°1158 du 14 septembre 2023
Quels en sont les enjeux de la fiscalisation des pensions retraite ?
Les enjeux de la fiscalisations des pensions retraite payées par la CNPS sont de deux ordres au moins. Le premier enjeu est celui de l’élargissement de l’assiette fiscale prescrite une fois de plus par le Président de la République dans la Circulaire n°001 du 30 août 2023 relative à la préparation du budget 2024. Les pensions retraite versées par la CNPS constituent une niche fiscale explorable dans le cadre de la recherche de l’optimisation des recettes internes non pétrolières prescrite dans cette circulaire. Le second enjeu est relatif à la justice et l’équité fiscales. Les pensions des fonctionnaires et autres agents publics servies par l’Etat subissent la retenue à la source de l’IRPP conformément à la loi. Par ailleurs, certains salariés en activité sont imposés à l’IRPP sur des salaires bien moins élevés que les pensions de certains retraités. Il en résulte une injustice fiscale qu’il convient de réparer en taxant également les pensions retraite payées par la CNPS conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.
Qui doit effectuer le prélèvement au cas où la mesure venait à être effective? Est-ce la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS) ou la Direction générale des Impôts (DGI)?
L’article 30 du Code Général des Impôts soumet les pensions retraite à l’IRPP dans la catégorie des traitements et salaires. Ce qui signifie que l’impôt sur ces pensions doit être prélevé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celui sur les salaires qui est retenu à la source par l’employeur débiteur et reversé auprès du centre des impôts de rattachement conformément aux articles 81 à 84 du Code Général des Impôts. L’article 30 suscité précise que les pensions et rentes viagères sont réputées perçues au Cameroun lorsque le débiteur y est établi. La CNPS débiteur payeur sera tenu d’opérer la retenue de l’IRPP sur les pensions retraite et de le reverser au Centre Spécialisé des Etablissements Publics, des Collectivités Territoriales Décentralisées et Autres Organismes de Yaoundé.
Comprenez-vous les inquiétudes actuelles?
Les inquiétudes actuelles sont compréhensibles pour trois raisons : d’abord parce que dans l’entendement du retraité à revenu modeste et du camerounais lambda, il s’agit d’un nouvel impôt qui va frapper toutes les pensions quels que soient leurs montants, ce qui n’est pas le cas ; ensuite humainement, comme tous les citoyens, les retraités rechignent à payer au regard de l’impact sur leur pouvoir d’achat en cette période de vaches maigres ; enfin, la population redoute les conséquences sociales au regard de la menace brandie par les confédérations syndicales et associations des retraités et du contexte sociopolitique ambiant.
Taxer les vieillards est-il plus rentable qu’explorer les autres pistes d’élargissement de l’assiette fiscale en s’attaquant au secteur informel par exemple?
Même dans ce secteur informel objet de toutes les représentations imaginaires, on trouve aussi bien des retraités que des diplômés sans emploi et d’autres catégories de personnes vulnérables. Et c’est le même type d’argument qui est brandi chaque fois que l’Administration essaye de fiscaliser les acteurs dudit secteur. Dans la recherche de mobilisation optimale des ressources internes non pétrolières instruite par le Président de la République dans la Circulaire sus citée, chaque franc compte. Il est question d’explorer toutes les niches fiscales et de faire à ce que chacun paye l’impôt en fonction de sa capacité contributive et de tendre vers une justice et une équité fiscale. Le secteur informel sera forcément également au menu. Ce n’est pas pour cette raison que le Gouvernement va laisser les autres niches fiscales prospérer.
Alain Symphorien NDZANA BILOA
Fiscaliste