Interview sur l’imposition des pensions retraite publiée dans le quotidien Cameroon Tribune n°12934/9133 du 12 septembre 2023
Le Directeur général de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale a échangé en fin de semaine dernière avec les responsables des confédérations syndicales et associations des retraités sur la fiscalisation des pensions retraite. A quoi renvoie concrètement cette imposition ?
La pension retraite est une allocation versée à une personne qui exercé une activité salariale et qui a pris sa retraite après avoir cotisé pour ladite pension pendant au moins 15 ans. Son montant dépend du nombre d’années de cotisation et du secteur d’activité. Elle est due en application de la législation sur la prévoyance sociale qui a prévu un mécanisme d’assurance retraite obligatoire afin de permettre aux salariés retraités ou à certains de leurs ayants droit de disposer d’un revenu minimum jusqu’à la fin de leurs jours. Ce mécanisme d’assurance retraire obligatoire est alimenté par les cotisations sociales supportées par les employeurs pour la part patronale et les employés eux-mêmes pour la part salariale. A ce titre, la pension est imposable à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques dans la même catégorie que les traitements et salaires en application des articles 30 à 32 du Code Général des Impôts.
L’imposition des pensions et rentes viagères est contenue dans la loi depuis 1973 sans jamais avoir été appliquée jusqu’ici. Pourquoi seulement maintenant ?
Il y a un vide juridique dans lequel la CNPS s’est engouffrée. En effet, l’article 81 du CGI qui définit les modalités de perception de l’IRPP sur les salaires et les pensions précise clairement pour ce qui est des salaires que cet impôt est retenu à la source par l’employeur lors du paiement de ce salaire mais ne donne aucune précision sur la modalité de perception de l’IRPP sur les pensions. Je crois que c’est la raison pour laquelle la CNPS n’opère pas de retenues de l’IRPP sur les pensions retraites servies. Cette situation doit amener l’administration fiscale à renforcer cette disposition. Elle aurait dû le faire sans chercher à rappeler les droits sur les périodes antérieures. Pourra-t-elle encore le faire après le retentissement de cet incident ? Ce réajustement est pourtant impératif pour rétablir la justice et l’équité entre les retraités du secteur privé et ceux du secteur public dont les pensions retraites subissent effectivement la retenue de l’IRPP.
Cette mesure est perçue par certains comme étant une double imposition. Qu’en est-il exactement ?
Dans le cas d’espèce, il n’y a pas de double imposition possible dans la mesure où la part de la cotisation retraite supportée par l’employeur comme celle retenue sur le salaire sont exclus de la base d’imposition du salaire mensuel. L’IRPP sur le salaire n’est dû que sur les montants effectivement mis à la disposition du salarié contribuable. Or, dans le cas d’espèce, il s’agit des éléments de rémunération dont la mise à la disposition du bénéficiaire est différée jusqu’à son départ à la retraite. La conséquence fiscale est que leur imposition est reportée à la date de versement effectif de la pension au retraité.
Comment cela va-t-il se passer précisément et à combien s’élève cette taxe à prélever sur les pensions des retraités ?
Ça ne sera possible que si le Gouvernement décide de modifier l’article 81 du CGI. Dans ce cas, la CNPS retiendra l’IRPP sur les pensions retraite en appliquant le barème de l’article 69 alinéa 1 du CGI. L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques est calculé par application du barème ci-après sur le revenu net annuel des traitements, salaires, pensions, rentes viagères : de 744 000 à 2 000 000, 10 % ; de 2 000 001 à 3 000 000, 15 % ; de 3 000 001 à 5 000 000, 25 % ; Plus de 5 000 000, 35 %. L’impôt dû par mois est déterminé grâce l’algorithme de calcul de l’IRPP sur salaires.
Qui sont ceux qui sont les pensionnés concernés par cette disposition du Code général des impôts ?
Seuls les retraités bénéficiaires des pensions retraite mensuelles d’un montant supérieur ou égal à 62 000 fcfa seront concernés conformément à l’article 81 du Code Général des Impôts.